Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2015, porte sur la recevabilité d'une requête en restitution formulée par l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) au nom de certains de ses adhérents.
Faits : L'AFER, en tant qu'association, a pour objet de négocier et de souscrire des contrats d'assurance groupe pour le compte de ses adhérents. Dans cette affaire, l'AFER a reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55 114 de ses adhérents pour demander la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice, suite à des agissements frauduleux de tiers.
Procédure : L'AFER a saisi la cour d'appel d'une requête en restitution de la somme en question. Cependant, la cour d'appel a déclaré cette requête irrecevable au motif que l'AFER entendait exercer, en lieu et place de ses adhérents, leur droit à demander restitution, ce qui s'apparentait à une "class action".
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une association pouvait agir en justice au nom et pour le compte de ses adhérents dans le cadre d'une demande de restitution de sommes d'argent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que rien n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, à condition que l'existence de ce mandat soit prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. En l'espèce, la Cour a constaté que l'AFER avait reçu un mandat individuel d'agir en restitution de la part de chacun des adhérents concernés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour une association de représenter ses adhérents et d'agir en leur nom et pour leur compte dans le cadre d'une demande de restitution de sommes d'argent. Elle rappelle également l'importance de prouver l'existence du mandat et de mentionner le nom du mandant dans les actes de procédure.
Textes visés : Articles 1984 du code civil, 710 du code de procédure pénale.
Articles 1984 du code civil, 710 du code de procédure pénale.