Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2015, concerne une action en garantie décennale suite à des défauts d'exécution sur la toiture d'un immeuble d'habitation.

Faits : M. et Mme X ont entrepris des travaux de transformation d'un bâtiment agricole en immeuble d'habitation. Les travaux de réfection de la toiture ont été confiés à la société Arnal et fils. Après la réception des travaux, des défauts d'exécution ont été constatés sur la toiture. M. et Mme X ont assigné la société Arnal et fils en indemnisation de leurs préjudices. Ils ont également engagé une action directe contre la société Axa, assureur décennal de la société Arnal et fils, en paiement des sommes inscrites au passif de cette société.

Procédure : Après expertise, un jugement a fixé les indemnités devant revenir à M. et Mme X en réparation des préjudices subis. M. et Mme X ont fait appel de ce jugement. La cour d'appel a rejeté leurs demandes, considérant qu'ils ne démontraient pas que les défauts d'exécution affectant la couverture de leur maison avaient provoqué un dommage de nature décennale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les défauts d'exécution de la toiture, constatés par l'expert, présentaient un caractère décennal rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X. Elle a considéré que la cour d'appel avait pu rejeter leurs demandes, car ils ne démontraient pas que les défauts d'exécution affectant la couverture de leur maison s'étaient traduits par un dommage de nature décennale dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux. En effet, aucun dommage par infiltration à l'intérieur des locaux n'avait été constaté à la date de l'expertise.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour relever de la garantie décennale, les défauts d'exécution doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Il est nécessaire de démontrer que ces défauts ont provoqué un dommage de nature décennale dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Textes visés : Article 1792 du code civil (relatif à la garantie décennale).