top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 mai 2015, porte sur l'extinction de l'action publique en cas d'exécution d'une transaction.

Faits : M. Jérôme X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde pour avoir dépassé le taux d'humidité de blocs de foie gras. Le juge de proximité l'a condamné à mille sept cents amendes de 2 euros chacune. M. X... a fait appel de cette décision.

Procédure : La cour d'appel de Limoges a infirmé le jugement de la juridiction de proximité en se fondant sur l'extinction de l'action publique. Elle a considéré qu'une transaction avait été acceptée par M. X... et qu'un chèque avait été adressé au Trésor public.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique peut être éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté les obligations résultant de l'acceptation d'une transaction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle estime que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 141-2 du code de la consommation en se fondant sur l'extinction de l'action publique sans constater l'exécution de la transaction.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté les obligations résultant de l'acceptation d'une transaction. Dans cette affaire, la cour d'appel a commis une erreur en considérant que l'action publique était éteinte sans vérifier si la transaction avait été exécutée.

Textes visés : Article L. 141-2 du code de la consommation.

Article L. 141-2 du code de la consommation.

Commentaires
No se pudieron cargar los comentarios
Parece que hubo un problema técnico. Intenta volver a conectarte o actualiza la página.
bottom of page