Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 24 juin 2015, n° 14-15.263, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime concernant la cession d'un bail rural.
Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention collective de la production audiovisuelle est applicable à la société AB télévision et si les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à dur ée indéterminée.
Article L. 2261-2 du Code du travail, article L. 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique, article L. 1242-2 3° du Code du travail, article D. 1242-1 6° du Code du travail.
Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de la défense, notamment celles concernant le renvoi de l'affaire et la nullité des opérations de formation du jury de jugement, devaient être accueillies.
Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code de procédure pénale (articles 6, 284, 316, 343, 665, 591 et 593).
Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 14-81.452, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu les règles de procédure pénale en ne constatant pas l'irrégularité de la citation de M. X... à une adresse différente de celle déclarée par l'appelant.
Code de procédure pénale (articles 412, 487, 503-1, 555) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Cass. 1e Civ., 24 juin 2015, n° 14-14.909, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le déplacement de l'enfant constitue un enlèvement illicite au sens de la Convention de La Haye.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (articles 3 et 5).
Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats à durée déterminée de Mme X pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et si la rupture du contrat à durée déterminée sans terme précis était abusive.
Article L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-7 du Code du travail.
Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 14-10.709, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut prétendre à une reclassification en tant qu'éducateur spécialisé et à une reprise d'ancienneté.
Article 1134 du Code civil, annexe 3 bis de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, articles 4 et 12 du Code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-17.504, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à l'action engagée par M. X contre Mme Z, compte tenu du jugement de condamnation obtenu ultérieurement contre M. Y.
Article 1351 du Code civil, Article 480 du Code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-18.288, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi contre une décision de sursis à statuer était recevable et si la cour d'appel avait violé une règle de droit régissant le sursis à statuer.
Article 380-1 et article 776 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 15-60.088, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'inscription de M. X sur la liste des experts judiciaires est justifié.
Article 2, 4°, 5° et 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004.
Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 15-10.311, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances, qui permet à l'auteur du dommage de contester a posteriori la transaction conclue entre le FGAO et la victime, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et le droit à l'égalité des armes.
Article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances ; Article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Cass. Crim., 10 juin 2015, n° 14-87.054, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de prestation de serment du médecin ayant réalisé le prélèvement sanguin entraînait la nullité de ce prélèvement.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 60, 77-1 et 160 du code de procédure pénale, ainsi que les articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique.