Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi formé en matière électorale.
Faits : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Charenton, statuant en matière électorale.
Procédure : Mme X a adressé son pourvoi par télécopie au greffe du tribunal d'instance de Charenton.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par Mme X est recevable malgré le fait qu'il ait été adressé par télécopie au greffe du tribunal d'instance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral qui prévoit que le pourvoi doit être fait par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. En l'espèce, le pourvoi de Mme X a été adressé par télécopie, ce qui ne respecte pas les prescriptions légales. Par conséquent, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Textes visés : Article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral.
Article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral.