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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, porte sur le refus d'inscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes.

Faits : M. X a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes. Sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel.

Procédure : M. X a formé un recours contre cette décision devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'inscription de M. X sur la liste des experts judiciaires est justifié.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Elle a considéré que le fait que M. X ait cessé son activité professionnelle et n'ait jamais été inscrit sur une liste d'experts de justice ne constitue pas, en soi, un motif de refus d'inscription. De plus, la Cour a relevé que l'assemblée générale avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'inscription de M. X dans la spécialité "électricité" alors que cette spécialité était précisée dans son dossier de candidature.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la cessation d'activité d'un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires ne peut pas être un motif de refus d'inscription. De plus, elle souligne l'importance de respecter les exigences de précision dans la demande d'inscription.

Textes visés : Article 2, 4°, 5° et 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004.

Article 2, 4°, 5° et 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004.

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