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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 24 juin 2015, porte sur la question du détachement d'un salarié au sein d'une filiale d'un même groupe et sur les conséquences d'un refus de réintégration à l'issue du détachement.

FAITS : La société Cegelec Paris a recruté M. X en tant que responsable administratif et comptable et l'a détaché auprès de sa filiale Cegelec La Réunion pour une durée de 2 ans. À la fin du détachement, M. X a refusé de rejoindre son poste d'origine à Nanterre et a été licencié pour faute grave.

PROCÉDURE : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des indemnités de rupture. La cour d'appel a débouté M. X de ses demandes, considérant que son refus de réintégration constituait une faute grave.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de réintégration à l'issue d'un détachement constitue une faute grave justifiant un licenciement.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le refus délibéré et renouvelé de M. X de réintégrer son poste d'origine constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la réintégration à l'issue d'un détachement ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Elle confirme également que le refus de réintégration peut constituer une faute grave justifiant un licenciement.

TEXTES VISÉS : Article L.1221-1 du Code du travail (existence d'un contrat de travail), article 455 du Code de procédure civile (obligation de répondre aux moyens des parties), articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail (licenciement pour faute grave).

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