Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2015, concerne une action en revendication de propriété de parcelles de terres. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reprise d'instance par les héritiers était recevable après le décès des demandeurs initiaux.
Faits : Joseph X est décédé en 1963, laissant sept enfants. Mme Crescente Y a obtenu un acte de prescription acquisitive concernant des parcelles de terres. Les héritiers de Joseph X ont intenté une action en revendication de ces parcelles.
Procédure : Mme Y a fait l'objet d'une assignation par les héritiers de Joseph X. La cour d'appel a rejeté la demande de Mme Y et a confirmé la propriété des parcelles aux consorts X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reprise d'instance par les héritiers était recevable après le décès des demandeurs initiaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue. Par conséquent, le moyen soulevé par Mme Y était inopérant.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la reprise d'instance par les héritiers est recevable après le décès des demandeurs initiaux. Elle rappelle également que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 370, 372 et 373.
Code de procédure civile, articles 370, 372 et 373.