Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2015, concerne l'application de la convention collective de la production audiovisuelle à un salarié engagé en tant que technicien vidéo en contrat à durée déterminée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention collective est applicable à l'employeur et si les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Faits : Mme X a été engagée le 28 septembre 2000 par la société AB télévision en tant que technicienne vidéo en contrat à durée déterminée. Elle a conclu 589 contrats à durée déterminée avec la société entre cette date et le 27 juin 2009. Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Procédure : La cour d'appel de Paris a jugé que la convention collective de la production audiovisuelle était applicable à la société AB télévision et que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société AB télévision a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention collective de la production audiovisuelle est applicable à la société AB télévision et si les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en retenant que la société AB télévision ne pouvait pas entretenir une confusion entre une activité de "prestations audiovisuelles" et une activité de "production". Elle a considéré que les contrats à durée déterminée conclus avec Mme X avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et devaient donc être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de la convention collective de la production audiovisuelle à la société AB télévision et la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Elle souligne l'importance de distinguer entre les activités de "prestations audiovisuelles" et de "production" pour déterminer l'applicabilité de la convention collective.
Textes visés : Article L. 2261-2 du Code du travail, article L. 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique, article L. 1242-2 3° du Code du travail, article D. 1242-1 6° du Code du travail.
Article L. 2261-2 du Code du travail, article L. 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique, article L. 1242-2 3° du Code du travail, article D. 1242-1 6° du Code du travail.