Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 juin 2015, porte sur la question de la nullité d'un prélèvement sanguin effectué lors d'une procédure pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Faits : Mme Elisa X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Elle a fait appel de la décision la condamnant, en soulevant l'exception de nullité du prélèvement sanguin effectué, arguant de l'absence de prestation de serment du médecin ayant réalisé le prélèvement.
Procédure : Mme X... a relevé appel de la décision du tribunal correctionnel devant la cour d'appel de Versailles. Elle a soulevé l'exception de nullité du prélèvement sanguin devant la cour, en se basant sur l'absence de prestation de serment du médecin.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de prestation de serment du médecin ayant réalisé le prélèvement sanguin entraînait la nullité de ce prélèvement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X... en affirmant que la cour d'appel n'avait pas méconnu les textes visés au moyen. Elle a donc confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions spéciales des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin effectuant le prélèvement sanguin ait préalablement prêté serment. Par conséquent, l'absence de prestation de serment du médecin ne constitue pas une nullité du prélèvement sanguin.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles 60, 77-1 et 160 du code de procédure pénale, ainsi que les articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 60, 77-1 et 160 du code de procédure pénale, ainsi que les articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique.