Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi contre une décision de sursis à statuer.
Faits : Mme X... et M. Y... ont formé une demande de sursis à statuer devant un juge de la mise en état. Cette demande a été rejetée par le juge de la mise en état. Mme X... et M. Y... ont alors interjeté appel immédiat de cette ordonnance devant la cour d'appel.
Procédure : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale. La société Landsbanki Luxembourg et la société Lex Life & Pension ont formé un pourvoi contre cette décision devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi contre une décision de sursis à statuer était recevable et si la cour d'appel avait violé une règle de droit régissant le sursis à statuer.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a considéré que la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur cette demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné. La cour d'appel ayant statué sur l'appel formé contre le rejet de la demande de sursis à statuer par le juge de la mise en état, elle n'a pas commis d'excès de pouvoir. De plus, en ordonnant le sursis à statuer pour une bonne administration de la justice, la cour d'appel n'a pas violé de règle de droit régissant le sursis à statuer.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le pourvoi contre une décision de sursis à statuer n'est recevable que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Il rappelle également que l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'autorisation du premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné.
Textes visés : Article 380-1 et article 776 du code de procédure civile.
Article 380-1 et article 776 du code de procédure civile.