Cass. Crim., 24 juin 2015, n° 14-81.452, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2015, porte sur la violation des règles de procédure pénale lors d'un appel d'un jugement de la juridiction de proximité.

Faits : M. James X... a relevé appel d'un jugement de la juridiction de proximité le condamnant pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation. Lors de son appel, M. X... a déclaré comme adresse son domicile à Levallois-Perret. Cependant, il a été cité à une autre adresse à Alfortville et n'a pas comparu devant la cour d'appel.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2012, qui l'a condamné à une amende de 200 euros. La Cour de cassation a examiné deux moyens de cassation soulevés par M. X....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu les règles de procédure pénale en ne constatant pas l'irrégularité de la citation de M. X... à une adresse différente de celle déclarée par l'appelant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la cour d'appel aurait dû constater l'irrégularité de la citation de M. X... à une adresse différente de celle déclarée et inviter le ministère public à faire citer M. X... à son adresse déclarée. La demande indemnitaire de M. X... a été déclarée irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la citation des parties à l'adresse déclarée. En cas d'irrégularité de la citation, il revient à la juridiction saisie de constater cette irrégularité et d'inviter le ministère public à faire citer la partie concernée à son adresse déclarée.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 412, 487, 503-1, 555) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6).