top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 13-26.773, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rémunération du temps de pause devait être calculée au taux horaire de base ou si elle pouvait être diminuée en fonction de la rémunération globale du salarié.

Article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 13-25.718, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de maintenir le versement d'une prime d'assiduité pendant une période d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007.

Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 13-25.322, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés avaient droit à des rappels de salaires en se basant sur les dispositions de l'accord d'entreprise.

Accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999, avenant du 31 mars 2000, articles 1134 du Code civil et L.2254-1 du Code du travail.

Cass. Comm., 07 juillet 2015, n° 14-13.195, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de révocation du liquidateur doit être précédée d'une saisine préalable du juge des référés pour lui enjoindre de remplir ses obligations.

- Article L. 237-25, alinéa 4 du code de commerce : prévoit les obligations du liquidateur en matière de comptes annuels et de rapport de liquidation.
- Article L. 238-2 du code de commerce : permet à tout intéressé de demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir ses obligations.

Cass. Comm., 07 juillet 2015, n° 14-19.771, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire distinct et motivé, déposé hors délai, est recevable.

Article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; articles 982 et 1010 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 15-40.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail, ainsi que l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont conformes aux principes d'égalité, de liberté contractuelle et aux garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des droits et libertés prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958.

L'article L. 7112-5, 1° du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958.

Cass. Comm., 07 juillet 2015, n° 14-12.733, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les machines utilisées par la société NGE constituaient une contrefaçon du brevet détenu par la société Gestra.

Code de la propriété intellectuelle (articles L. 613-3, L. 613-5, L. 615-5, R. 615-3), Code civil (article 1382), Code de procédure civile (article 455).

Cass. Comm., 07 juillet 2015, n° 14-13.468, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prorogation automatique du délai imparti pour construire, accordée par des circulaires émanant de l'administration fiscale, avait pour effet de reporter le point de départ de la prescription décennale du droit de reprise de l'administration fiscale.

Article 34 de la Constitution, article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, articles 691 et 266 bis du Code général des impôts, article L. 186 du Livre des procédures fiscales.

Cass. Soc., 07 juillet 2015, n° 13-17.195, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué à bon droit sur les demandes de M. X concernant le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de précarité, de dommages-intérêts pour irrégularité de la rémunération, de travail dissimulé et de prime de langue.

Articles L. 1243-8, L. 1243-10, L. 3123-33, L. 3123-14, L. 3123-33, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, article 1315 du code civil, article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'accord du 16 juin 1961, article L. 3121-1 du code du travail.

Cass. Other, 18 juin 2015, n° 13-14.4, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rétractation tardive de Mme Déborah X... remettait en cause la culpabilité de M. Pascal X... et justifiait une révision du jugement.

Articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014.

Cass. Other, 18 juin 2015, n° 14-10.43, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en révision est recevable.

Article 706-113 du code de procédure pénale.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-18.049, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code rural et de la pêche maritime, qui confèrent à la CMSA des attributions spécifiques pour le recouvrement des cotisations sociales obligatoires, sont compatibles avec le principe de la liberté de prestation de services et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par le droit de l'Union européenne.

Code rural et de la pêche maritime, directives 92/49/CEE, 92/96/CEE et 2005/29/CE, articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse peut refuser la prise en charge d'un traitement en raison du non-respect de la procédure d'entente préalable.

Articles L. 165-1, R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-17.445, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Monsieur X était toujours tenu de cotiser au régime social des indépendants après sa démission de ses fonctions de gérant de la SARL.

- Articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 221-14 du code de commerce.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-19.080, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges du fond étaient tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement.

Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-18.961, (P)

​

​

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-17.817, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la période d'activité salariée accomplie en Côte d'Ivoire peut être prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite de M. X.

​

Cass. Other, 18 juin 2015, n° 13-14.4, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rétractation tardive des accusations de la victime, ainsi que d'autres éléments de preuve, sont suffisants pour remettre en cause la condamnation de M. Pascal X... pour agression sexuelle.

Articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014.

Cass. Plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la construction du canal par le SIAH constitue une voie de fait.

Article 545 du code civil.

Cass. Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.320, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de précision des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse, dans les plaintes avec constitution de partie civile ou les réquisitoires introductifs, entraîne la nullité de l'action publique.

Articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

bottom of page