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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2015, concerne une affaire opposant des salariés de la société Carrefour à leur employeur. Les salariés réclamaient le paiement de rappels de salaires. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés avaient droit à ces rappels de salaires en se basant sur les dispositions de l'accord d'entreprise.

Faits : Les salariés, engagés avant le 1er juin 2000 par la société Carrefour France, étaient vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son. Un accord d'entreprise concernant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération a été signé le 31 mars 1999. Cet accord a été modifié par un avenant du 31 mars 2000 concernant les vendeurs qualifiés des rayons en question. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappels de salaires.

Procédure : Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui les avaient déboutés de leurs demandes de salaires.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés avaient droit à des rappels de salaires en se basant sur les dispositions de l'accord d'entreprise.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois des salariés. Elle a considéré que l'avenant de l'accord d'entreprise prévoyait une rémunération mensuelle des vendeurs de produits et de services constituée d'une partie fixe correspondant au salaire de base et d'une partie variable liée à la réalisation des objectifs fixés. L'avenant précisait également que si la performance individuelle et collective permettait l'octroi d'une partie variable d'un montant supérieur au montant de l'indemnité compensatrice, le salarié percevrait une partie variable équivalente à la différence entre ces deux montants. En revanche, si la performance individuelle et collective était insuffisante, le salarié ne percevrait pas de partie variable. La Cour de cassation a donc considéré que les salariés ne pouvaient pas prétendre à des rappels de salaires au-delà de ce qui était prévu par l'avenant de l'accord d'entreprise.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'avenant de l'accord d'entreprise faite par la cour d'appel. Elle précise que les salariés ne peuvent pas prétendre à des rappels de salaires au-delà de ce qui est prévu par les dispositions de l'accord d'entreprise.

Textes visés : Accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999, avenant du 31 mars 2000, articles 1134 du Code civil et L.2254-1 du Code du travail.

Accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999, avenant du 31 mars 2000, articles 1134 du Code civil et L.2254-1 du Code du travail.

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