Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2015, porte sur la question de la compatibilité des dispositions du code rural et de la pêche maritime avec le droit de l'Union européenne en matière de recouvrement des cotisations sociales.
Faits : La caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne (CMSA) a pratiqué des oppositions à tiers détenteur sur les comptes bancaires de M. et Mme X..., exploitants agricoles, afin de recouvrer les cotisations sociales dues pour les années 2004 à 2007.
Procédure : M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution pour demander l'annulation de ces oppositions à tiers détenteur. Ils ont également demandé la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne pour examiner la compatibilité des dispositions du code rural et de la pêche maritime avec le droit de l'Union européenne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code rural et de la pêche maritime, qui confèrent à la CMSA des attributions spécifiques pour le recouvrement des cotisations sociales obligatoires, sont compatibles avec le principe de la liberté de prestation de services et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par le droit de l'Union européenne.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle se fonde sur le fait que la question soulevée est identique à une question déjà tranchée par la Cour de justice des communautés européennes dans une affaire similaire.
Portée : La Cour de cassation considère que les dispositions du code rural et de la pêche maritime, qui imposent l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale agricole et confèrent à la CMSA des attributions spécifiques en matière de recouvrement des cotisations, ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne. Elle estime que le recouvrement des cotisations sociales par la CMSA ne relève pas du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Textes visés : Code rural et de la pêche maritime, directives 92/49/CEE, 92/96/CEE et 2005/29/CE, articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Code rural et de la pêche maritime, directives 92/49/CEE, 92/96/CEE et 2005/29/CE, articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.