top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2015, porte sur la question du point de départ de la prescription décennale du droit de reprise de l'administration fiscale en cas de non-respect par l'acquéreur d'un terrain de son engagement de construire dans le délai imparti.

Faits : La société SLP logement et patrimoine a acquis plusieurs parcelles de terrains entre 1990 et 1992, s'engageant à y édifier des constructions dans un délai de quatre ans. L'administration fiscale a notifié à la société une proposition de rectification portant rappels de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour non-respect de cet engagement.

Procédure : La société a saisi le tribunal afin d'être déchargée de cette imposition. Sa demande a été rejetée en première instance, puis en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prorogation automatique du délai imparti pour construire, accordée par des circulaires émanant de l'administration fiscale, avait pour effet de reporter le point de départ de la prescription décennale du droit de reprise de l'administration fiscale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SLP logement et patrimoine. Elle a considéré que l'administration fiscale s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir jusqu'au 30 juin 1999, date à laquelle le délai imparti pour construire avait été prorogé par des instructions administratives régulièrement publiées. Par conséquent, la prescription décennale n'était pas acquise lors de la proposition de rectification de l'administration fiscale.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'administration fiscale pouvait proroger le délai imparti pour construire par des instructions administratives, dans le respect de sa propre doctrine. Cette prorogation n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la prescription décennale du droit de reprise de l'administration fiscale.

Textes visés : Article 34 de la Constitution, article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, articles 691 et 266 bis du Code général des impôts, article L. 186 du Livre des procédures fiscales.

Article 34 de la Constitution, article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, articles 691 et 266 bis du Code général des impôts, article L. 186 du Livre des procédures fiscales.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page