Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 juin 2015, porte sur l'extinction de l'action publique dans une affaire de diffamation publique envers un particulier.
Faits : Suite à des propos diffamatoires publiés sur un blog anonyme, la société Groupe Innovapesage, M. et Mme Y..., ainsi que la société Centre Technique de Valorisation d'Instruments de Mesure (C.T.V.I.M) ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour diffamation publique envers un particulier, en se référant aux articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Procédure : Le procureur de la République a émis un réquisitoire introductif pour chaque plainte, sans préciser les textes applicables. Le juge d'instruction a ensuite identifié l'auteur des propos diffamatoires, M. Z..., et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, en se basant notamment sur les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de précision des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse, dans les plaintes avec constitution de partie civile ou les réquisitoires introductifs, entraîne la nullité de l'action publique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que l'absence de précision des alinéas des articles 29 et 32 dans les plaintes et les réquisitoires n'entraîne la nullité de l'action publique que si cela crée une incertitude dans l'esprit du prévenu quant aux infractions dont il est accusé. En l'espèce, la Cour considère qu'il n'y avait aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite, ni sur la qualification des faits par les plaintes.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le défaut de précision des alinéas des articles de la loi sur la presse dans les plaintes et les réquisitoires introductifs n'entraîne la nullité de l'action publique que s'il en résulte une incertitude dans l'esprit du prévenu. Il est donc nécessaire de préciser les alinéas des articles sur lesquels sont fondées les poursuites, mais cette exigence peut être palliée si le prévenu comprend clairement les infractions dont il est accusé.
Textes visés : Articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.