Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2015, porte sur la question du maintien du versement d'une prime d'assiduité pendant une période d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.
Faits : M. X, salarié de la société Vranken Pommery production, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire. Il invoque le maintien du salaire net normal tel qu'il aurait été perçu s'il était resté à son poste de travail, ainsi qu'une garantie de salaire à concurrence de 100% de la moyenne du salaire net pendant son arrêt de travail causé par une maladie professionnelle.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'employeur au paiement du rappel de salaire. La société Vranken Pommery production a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de maintenir le versement d'une prime d'assiduité pendant une période d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims. Elle estime que l'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée partiellement ou non travaillée, pour quelque motif que ce soit, notamment congés, maladie, accident du travail, ne donne pas lieu au versement de la prime d'assiduité. Par conséquent, la Cour de cassation déboute M. X de ses demandes.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur peut tenir compte des absences pour l'attribution d'une prime d'assiduité, à condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. En l'absence de dispositions expresse prévoyant le versement de la prime pendant une période d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, la Cour de cassation considère que l'employeur n'est pas tenu de maintenir le versement de cette prime.
Textes visés : Article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007.
Article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007.