Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2015, porte sur la question de la conformité des dispositions de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail à la Constitution française.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail, ainsi que l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont conformes aux principes d'égalité, de liberté contractuelle et aux garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des droits et libertés prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée n'était pas nouvelle et ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle. De plus, elle a estimé que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence, ne dérogeaient pas aux règles de droit commun relatives à la prescription extinctive. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé que la question n'était pas sérieuse et qu'il n'était pas nécessaire de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Textes visés : L'article L. 7112-5, 1° du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958.
L'article L. 7112-5, 1° du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958.