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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 13-50.062, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Rennes avait excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l'article 61 du code civil, alors que les prétentions des consorts X... s'analysaient en une demande de rectification de l'acte de naissance.

Les textes visés dans cette décision sont l'article 99 du code civil, qui prévoit la possibilité de rectifier les actes de l'état civil, et l'article 61 du code civil, qui régit la procédure de changement de nom.

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-20.480, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prestation compensatoire avait pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux.

Les articles 270, 271 et 272 du code civil ont été invoqués dans cet arrêt.

Cass. 1e Civ., 08 juillet 2015, n° 14-17.768, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Fondation a qualité pour agir en nullité des ventes et si les époux Y. peuvent être tenus responsables sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Article 489-1 du Code civil, article 414-2 du Code civil, article 1038 du Code civil, article 1304 du Code civil, article 2270-1 du Code civil, article 624 du Code de procédure civile.

Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-20.837, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Caisse des dépôts et consignations peut déroger aux dispositions de droit commun du code du travail en matière de représentation syndicale.

- Article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
- Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail

Cass. Mixte, 08 juillet 2015, n° 13-26.686, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société MMA IARD doit être condamnée à indemniser M. et Mme X pour les préjudices matériels et de jouissance causés par l'infestation de termites.

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, article 1382 du code civil.

Cass. Crim., 08 juillet 2015, n° 15-82.383, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition d'un témoin sous anonymat peut être contestée lorsque le témoin a reconnu sa participation à une organisation mafieuse et à des activités illicites.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58, 706-60 et 591 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-17.666, (P)

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Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-23.109, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Eurochallenges a manqué à son obligation d'information en proposant des candidatures d'adhérentes présentes sur d'autres sites de rencontre avec des informations différentes.

Article 6, III de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Article 1147 du code civil.

Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-11.415, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les carences reprochées à Mme X... peuvent caractériser une faute grave justifiant la rupture du contrat de collaboration pendant la période de protection liée à l'état de grossesse.

Article 1134 du code civil, article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Cass. Soc., 09 juillet 2015, n° 14-13.497, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats de travail étaient soumis à la loi française malgré le choix des parties de soumettre les contrats à la loi espagnole et à la loi belge.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 3 et 6 ; Code du travail français, article L. 1231-4.

Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-17.885, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse peut opposer un refus de prise en charge implicite à l'assurée.

Code civil (article 1134), code de la sécurité sociale (articles R. 441-10, R. 142-1, R. 441-14), code de procédure civile (articles 651, 657, 667).

Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-17.752, (P)

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Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-22.235, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indu doit être récupéré auprès du professionnel de santé ou auprès de l'assuré.

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Cass. 3e Civ., 09 juillet 2015, n° 15-40.020, (P)

La Cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées concernant l'obligation d'abonnement au service public d'assainissement des eaux usées et le paiement d'une redevance en l'absence d'adhésion au service et d'usage effectif.

L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-20.080, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de pension de réversion, formulée initialement par une lettre simple, devait être régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire.

Articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-22.257, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect de l'obligation d'envoi d'un avis de contrôle préalable à chaque établissement constitue un manquement au principe du contradictoire.

Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-23.556, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contribution sur les indemnités de mise à la retraite peut être appliquée rétroactivement à des sommes versées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007.

Article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; Article 1 et 2 du Code civil.

Cass. Soc., 09 juillet 2015, n° 14-12.779, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure de retenue de salaire opérée par l'employeur constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice du droit de grève.

Articles L. 2511-1, L. 1132-2 du Code du travail.

Cass. Soc., 09 juillet 2015, n° 14-14.654, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dommages-intérêts alloués aux salariés licenciés doivent tenir compte des indemnités déjà versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail ; article 1147 du code civil.

Cass. 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, en tant qu'intervenant accessoire, peut former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi du demandeur principal.

Article 125, article 613, article 330 et article 609 du code de procédure civile.

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