Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la question de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
Faits : M. X et Mme Y ont divorcé et un jugement a prononcé le divorce entre eux. La cour d'appel a condamné M. X à payer une prestation compensatoire à Mme Y.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prestation compensatoire avait pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait M. X à payer une prestation compensatoire à Mme Y. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux. Elle a donc annulé la décision de la cour d'appel qui avait condamné M. X à payer une prestation compensatoire à Mme Y en se basant sur cette idée.
Textes visés : Les articles 270, 271 et 272 du code civil ont été invoqués dans cet arrêt.
Les articles 270, 271 et 272 du code civil ont été invoqués dans cet arrêt.