Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la nullité de ventes immobilières pour insanité d'esprit du vendeur et sur la responsabilité délictuelle des acquéreurs.
Faits : Edouard X. a légué tous ses biens à la Fondation pour la recherche médicale. Par la suite, il a vendu la nue-propriété de certains de ses biens aux époux Y. La Fondation a intenté une action en nullité des ventes pour insanité d'esprit d'Edouard X.
Procédure : La Fondation a fait citer les époux Y. devant un tribunal pour demander l'annulation des ventes. Le tribunal a fait droit à la demande de la Fondation. Les époux Y. ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Fondation a qualité pour agir en nullité des ventes et si les époux Y. peuvent être tenus responsables sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du tribunal. Elle considère que la Fondation a qualité pour agir en nullité des ventes en tant que légataire universel d'Edouard X. Elle estime également que les époux Y. ont commis une faute en acquérant les biens en connaissance de l'insanité d'esprit d'Edouard X. Elle les condamne à payer des dommages-intérêts à la Fondation.
Portée : La Cour de cassation confirme que le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil. Elle rappelle également que la prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est de cinq ans à compter du décès de la personne protégée.
Textes visés : Article 489-1 du Code civil, article 414-2 du Code civil, article 1038 du Code civil, article 1304 du Code civil, article 2270-1 du Code civil, article 624 du Code de procédure civile.
Article 489-1 du Code civil, article 414-2 du Code civil, article 1038 du Code civil, article 1304 du Code civil, article 2270-1 du Code civil, article 624 du Code de procédure civile.