Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, concerne une affaire de discrimination indirecte en raison de l'exercice du droit de grève.
Faits : Suite à un mouvement de grève, la société Mondadori Magazines France a décidé de retenir 100% de la rémunération des salariés grévistes travaillant pour le magazine "Science et vie junior", tandis que les salariés grévistes des autres magazines ont subi une retenue de 50%.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure de retenue de salaire opérée par l'employeur constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice du droit de grève.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme les décisions des juridictions précédentes et considère que la mesure de retenue de salaire instituée par l'employeur constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève. Elle estime que cette mesure prend en compte le degré de mobilisation des salariés et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, sans être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de l'exercice du droit de grève est illicite. Elle rappelle que le droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération.
Textes visés : Articles L. 2511-1, L. 1132-2 du Code du travail.
Articles L. 2511-1, L. 1132-2 du Code du travail.