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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, concerne la question de la loi applicable à un contrat de travail international.

Faits : Mme De X... a été engagée à temps partiel en tant que directrice de programme par la fondation FABA. Elle a également conclu un contrat de travail en tant que secrétaire privée chargée des expositions avec M. Y.... Les deux contrats stipulaient qu'ils étaient régis respectivement par la loi espagnole et la loi belge. Mme De X... a été licenciée par la FABA et par M. Y... et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture des contrats de travail.

Procédure : Mme De X... a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté ses demandes. Elle a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de ses demandes. Mme De X... a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats de travail étaient soumis à la loi française malgré le choix des parties de soumettre les contrats à la loi espagnole et à la loi belge.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si les dispositions des lois belge et espagnole choisies par les parties étaient plus protectrices que les dispositions impératives de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix. Elle souligne également que les dispositions impératives de la loi française, telles que celles relatives à la rupture du contrat de travail, ne peuvent être renoncées par avance par les parties.

Textes visés : Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 3 et 6 ; Code du travail français, article L. 1231-4.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 3 et 6 ; Code du travail français, article L. 1231-4.

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