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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, concerne la récupération d'un indu de prestations de santé.

Faits : La caisse du Régime social des indépendants assurance maladie professions libérales-Provinces (la caisse) a notifié à M. X... un indu correspondant à des actes de biologie médicale ayant donné lieu à une prise en charge intégrale. La caisse soutient que les prestations concernées ne dispensaient pas M. X... du paiement du ticket modérateur.

Procédure : M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cet indu.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indu doit être récupéré auprès du professionnel de santé ou auprès de l'assuré.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse. Elle considère que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits, l'organisme recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement de santé à l'origine du non-respect de ces règles. En l'espèce, le laboratoire était à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation, donc l'indu doit être récupéré auprès de ce dernier qui a la qualité de professionnel de santé.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la récupération de l'indu peut se faire auprès du professionnel de santé lorsque celui-ci est à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits. Cette décision confirme l'interprétation de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

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