Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juillet 2015, porte sur la contestation de l'anonymat d'un témoin dans une affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et d'association de malfaiteurs.
Faits : M. Mohamed X... est mis en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et d'association de malfaiteurs. Le juge des libertés et de la détention a autorisé l'audition d'un témoin sous anonymat. M. X... a contesté cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
Procédure : Le président de la chambre de l'instruction a rejeté la requête en contestation de l'anonymat du témoin. M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition d'un témoin sous anonymat peut être contestée lorsque le témoin a reconnu sa participation à une organisation mafieuse et à des activités illicites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Mohamed X... et confirme la décision du président de la chambre de l'instruction. La Cour considère que l'audition d'un témoin sous anonymat peut être mise en œuvre lorsque le témoin n'est pas soupçonné d'avoir commis une infraction visée dans la procédure en cours.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seules les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être exclues de la protection de l'anonymat du témoin. Dans cette affaire, le témoin ayant reconnu sa participation à une organisation mafieuse et à des activités illicites, il n'y avait pas de raison plausible de soupçonner qu'il ait commis une infraction dans le cadre de la prévention visée par l'information.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58, 706-60 et 591 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58, 706-60 et 591 du code de procédure pénale.