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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, porte sur la recevabilité de questions prioritaires de constitutionnalité concernant l'obligation d'abonnement au service public d'assainissement des eaux usées et le paiement d'une redevance en l'absence d'adhésion au service et d'usage effectif.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La juridiction de proximité n'a pas communiqué les questions prioritaires de constitutionnalité au ministère public.

Question de droit : La Cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées concernant l'obligation d'abonnement au service public d'assainissement des eaux usées et le paiement d'une redevance en l'absence d'adhésion au service et d'usage effectif.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare les questions prioritaires de constitutionnalité irrecevables.

Portée : La Cour de cassation considère que les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables dans cette affaire, sans préciser les motifs de cette irrecevabilité.

Textes visés : L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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