Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la désignation de délégués syndicaux au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Faits : La Caisse des dépôts et consignations a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux effectuée par le syndicat national unitaire des personnels du groupe CDC (SNUP CDC FSU). Les autres syndicats de la CDC sont intervenus volontairement à l'instance pour soutenir la demande de la Caisse des dépôts et consignations.
Procédure : Le tribunal d'instance a annulé les désignations des délégués syndicaux, estimant que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait pas déroger aux dispositions de droit commun du code du travail concernant la représentation syndicale. Le SNUP CDC FSU a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Caisse des dépôts et consignations peut déroger aux dispositions de droit commun du code du travail en matière de représentation syndicale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle estime que l'article 34 de la loi du 28 mai 1996, modifié par la loi du 15 mai 2001, habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation des délégués syndicaux. Par conséquent, la Caisse des dépôts et consignations peut déroger aux dispositions de droit commun du code du travail en la matière.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la Caisse des dépôts et consignations peut conclure des accords collectifs dérogeant aux dispositions de droit commun du code du travail en matière de représentation syndicale.
Textes visés :
- Article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
- Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail
- Article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
- Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail