Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la rectification des actes de l'état civil d'un ressortissant français et espagnol, M. Gérard X..., qui souhaitait ajouter le vocable "Z..." à son nom de famille "X...".
Faits : M. Gérard X... est né à Puebla (Mexique) en 1928 et son acte de naissance a été déclaré par son père, de nationalité espagnole, sous le nom de Gerardo X... Z.... En 1954, M. Gérard X... a fait transcrire son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. Par la suite, il a demandé la rectification de la transcription de son acte de naissance afin d'ajouter le nom "Z..." à son nom de famille. Sa demande a été refusée par le procureur de la République, ce qui l'a conduit à saisir le tribunal de grande instance de Nantes.
Procédure : M. Gérard X... et sa famille ont saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes aux fins de rectification judiciaire de leurs actes de naissance, en se fondant sur l'article 99 du code civil. Le tribunal de grande instance de Nantes a fait droit à leur demande, mais cette décision a été infirmée en appel par la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Rennes avait excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l'article 61 du code civil, alors que les prétentions des consorts X... s'analysaient en une demande de rectification de l'acte de naissance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a déclaré la requête irrecevable et condamné les consorts X... aux dépens. La Cour de cassation a également rejeté les demandes des consorts X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les prétentions des consorts X... relevaient d'une demande de changement de nom, qui doit être traitée selon la procédure prévue à l'article 61 du code civil. La cour d'appel de Rennes avait excédé ses pouvoirs en statuant sur cette demande dans le cadre de la procédure de rectification de l'acte de naissance. Ainsi, la demande des consorts X... a été déclarée irrecevable.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont l'article 99 du code civil, qui prévoit la possibilité de rectifier les actes de l'état civil, et l'article 61 du code civil, qui régit la procédure de changement de nom.
Les textes visés dans cette décision sont l'article 99 du code civil, qui prévoit la possibilité de rectifier les actes de l'état civil, et l'article 61 du code civil, qui régit la procédure de changement de nom.