ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, porte sur la validité d'un contrôle de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et sur les chefs de redressement notifiés à la société So Ge Part international.
FAITS : Suite à un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société So Ge Part international divers chefs de redressement. La société a contesté ces chefs de redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
PROCÉDURE : La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a validé les chefs de redressement.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application des règles de procédure et de droit en validant les chefs de redressement notifiés à la société.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que les chefs de redressement ont été notifiés de manière conforme aux exigences légales et que la société avait une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme la validité du contrôle de l'URSSAF et des chefs de redressement notifiés à la société. Elle rappelle que les constatations des inspecteurs du recouvrement font foi jusqu'à preuve du contraire et que la société avait la possibilité de fournir des justificatifs pour contester les redressements.
TEXTES VISÉS : Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, articles L. 244-2, R. 244-1, L. 244-1, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, article 4 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005.