Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, porte sur l'application rétroactive d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite instituée par la loi du 19 décembre 2007.
Faits : L'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Compagnie IBM divers chefs de redressement, notamment concernant la réintégration dans l'assiette de la contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite de sommes versées entre le 11 octobre 2007 et le 22 décembre 2007.
Procédure : La société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contribution sur les indemnités de mise à la retraite peut être appliquée rétroactivement à des sommes versées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'assujettissement à une contribution nouvelle d'un fait générateur antérieur ne confère pas à la loi un caractère rétroactif. La cour d'appel a donc violé le texte de loi qui prévoyait expressément l'application de la contribution aux indemnités versées à compter du 11 octobre 2007.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en matière civile, le législateur n'est pas lié par le principe de non-rétroactivité des lois. Cependant, pour qu'une loi rétroactive soit valable, elle doit reposer sur un impérieux motif d'intérêt général et assurer un juste équilibre entre l'atteinte aux droits et ce motif d'intérêt général. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la rétroactivité de la loi du 19 décembre 2007 n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, car elle visait principalement à augmenter les recettes de la caisse nationale d'assurance vieillesse, ce qui était un motif purement financier.
Textes visés : Article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; Article 1 et 2 du Code civil.
Article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; Article 1 et 2 du Code civil.