Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-21.755, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle effectué par l'URSSAF était régulier et si les redevances de location-gérance doivent être assujetties au régime général de sécurité sociale.
Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 311-3-11° du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-18.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF peut remettre en cause des décisions antérieures lors d'un contrôle ultérieur et si une circulaire administrative peut modifier le droit applicable.
Code de la sécurité sociale (articles R. 242-1, R. 243-59), Code civil (article 1134), Arrêté interministériel du 10 décembre 2002, Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003.
Cass. 2e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-15.209, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation de Mme X à l'audience était régulière et si les conséquences de son absence de comparution ont été correctement appliquées.
Code civil (articles 14 et 937), Code de procédure civile (articles 56, 665-1), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 6 §1), Code de la sécurité sociale (article R 142-20-2).
Cass. Soc., 09 juillet 2015, n° 14-16.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à juste titre condamné la société des pétroles Shell au paiement de dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L. 1133-2 du code du travail, articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-12.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de clientèle d'avocat était licite dans le cas où la société ne pouvait plus exercer son activité de conseil auprès de ces clients.
Article L. 822-11, II du code de commerce, articles 6 et 1128 du code civil, article 1134 du code civil.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-13.423, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association et la MAIF, en tant qu'ayant indemnisé les passagers, sont fondées à exercer une action subrogatoire contre le transporteur sans avoir à prouver sa faute.
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article L. 211-16 du code de tourisme (responsabilité du prestataire envers l'organisateur de voyage), article 455 du code de procédure civile (contradiction de motifs), article 1148 du code civil (force majeure).
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-21.241, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques s'applique également aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat et à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'abonné.
Article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et des communications électroniques.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2015, n° 14-17.051, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile s'appliquent à la vente d'un fonds de commerce par un commerçant.
Article L. 121-22, 4° du code de la consommation.
Cass. Crim., 22 juillet 2015, n° 15-82.749, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention de M. Y... entre la fin de son interrogatoire par le juge d'instruction et sa comparution devant le juge des libertés et de la détention était régulière.
Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 145 et 591 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 juillet 2015, n° 15-90.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui confère au juge des libertés et de la détention la compétence pour placer en détention provisoire, saisir le tribunal correctionnel et mettre en accusation par une même ordonnance de placement en détention provisoire, est compatible avec les principes de séparation des fonctions de justice, de présomption d'innocence, de droit à un procès pénal équitable, de compétence de l'autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et de double degré de juridiction inclus dans les droits de la défense.
Code de procédure pénale, article 396 alinéa 3.
Cass. Crim., 01 septembre 2015, n° 14-85.503, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt rendu par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, statuant sur appel d'une décision du juge des enfants, devait être prononcé en chambre du conseil ou en audience publique.
Les articles L. 252-5 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ont été invoqués dans le cadre de cette décision. Ces textes prévoient que la chambre spéciale des mineurs, même lorsque l'appel ne porte que sur l'action civile, doit statuer dans les mêmes conditions qu'en première instance, c'est-à-dire en chambre du conseil.
Cass. Crim., 01 septembre 2015, n° 14-84.353, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en refusant de faire droit à la demande de remise en état des lieux formulée par la commune de Champcella.
Articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, articles 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 01 septembre 2015, n° 15-50.062, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, qui exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, est conforme aux exigences d'égalité, d'indépendance et d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ; articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Directive n° 98/5/CE du 16 février 1998 ; ordonnance du 10 septembre 1817 ; article 450 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 01 septembre 2015, n° 14-82.251, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a correctement évalué les indemnités allouées à la victime au titre des frais de tierce personne, des dépenses de santé futures et de la tierce personne temporaire.
Article 1382 du code civil, articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, article 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 septembre 2015, n° 15-83.533, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en récusation est fondée.
Les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et l'article 351 du code de procédure civile sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. 2e Civ., 03 septembre 2015, n° 13-27.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état prive de l'exercice d'une voie de recours.
Articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; article 480 du code de procédure civile ; article 1351 du code civil.
Cass. 2e Civ., 03 septembre 2015, n° 14-20.431, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une astreinte conventionnelle pouvait donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
Articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 du code civil.