Cass. Crim., 01 septembre 2015, n° 14-85.503, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2015, porte sur la question de la régularité de la procédure devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes.

Faits : M. Robin Y... était poursuivi pour des faits de blessures involontaires. La cour d'appel de Rennes avait rendu un arrêt sur les intérêts civils dans cette affaire.

Procédure : M. Eric X..., partie civile, a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt rendu par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, statuant sur appel d'une décision du juge des enfants, devait être prononcé en chambre du conseil ou en audience publique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que l'arrêt attaqué avait été prononcé en audience publique, alors qu'il aurait dû être rendu en chambre du conseil. Elle a donc considéré que la cour d'appel avait méconnu les dispositions légales applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant une autre chambre spéciale des mineurs de la même cour pour un nouveau jugement, conformément à la loi.

Textes visés : Les articles L. 252-5 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ont été invoqués dans le cadre de cette décision. Ces textes prévoient que la chambre spéciale des mineurs, même lorsque l'appel ne porte que sur l'action civile, doit statuer dans les mêmes conditions qu'en première instance, c'est-à-dire en chambre du conseil.