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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, porte sur la nullité d'un contrat de mandat conclu entre une pharmacienne et une agence immobilière pour la vente d'un fonds de commerce de pharmacie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile s'appliquent à cette situation.

Faits : Mme X a confié à la société Cabinet Bidault le mandat de rechercher un acquéreur pour son fonds de commerce de pharmacie. Après la vente du bien, la société Cabinet Bidault a assigné Mme X en paiement de la rémunération convenue aux termes du contrat de mandat.

Procédure : Mme X a demandé en première instance la nullité du contrat de mandat, arguant que celui-ci avait été conclu à son domicile sans le formulaire détachable de rétractation prévu par la loi. La demande de nullité a été rejetée et Mme X a été condamnée à payer la rémunération due à la société Cabinet Bidault. Mme X a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile s'appliquent à la vente d'un fonds de commerce par un commerçant.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle retient que la vente d'un fonds de commerce par un commerçant est en rapport direct avec son activité, ce qui exclut l'application des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Portée : La Cour de cassation affirme que la vente d'un fonds de commerce par un commerçant n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Ainsi, les obligations de rétractation et de délai de réflexion prévues par ces dispositions ne s'appliquent pas dans ce cas.

Textes visés : Article L. 121-22, 4° du code de la consommation.

Article L. 121-22, 4° du code de la consommation.

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