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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, porte sur la validité d'un engagement de caution sous seing privé. La question soulevée est de savoir si une personne illettrée peut valablement s'engager en tant que caution par un tel acte.

Faits : M. X s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Six Fours terrassements par un acte sous seing privé. Suite à la défaillance de la société, la banque a assigné M. X en exécution de son engagement.

Procédure : La banque a fait appel de la décision de première instance qui avait annulé l'engagement de caution de M. X et rejeté sa demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne illettrée peut valablement s'engager en tant que caution par un acte sous seing privé.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque. Elle a confirmé que la personne physique illettrée ne peut valablement s'engager en tant que caution que par acte authentique envers un créancier professionnel. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que M. X était illettré et n'était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution. Par conséquent, la cour d'appel en avait déduit à juste titre que M. X ne pouvait pas se porter caution de la société par un acte sous seing privé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les personnes illettrées ne peuvent pas valablement s'engager en tant que caution par un acte sous seing privé. Elle rappelle également l'importance de respecter les mentions manuscrites exigées par la loi pour informer la caution de la nature et de l'étendue de son engagement.

Textes visés : Article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

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