Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 9 juillet 2015, porte sur une affaire de licenciement économique et d'inégalité de traitement dans la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Faits : Mme X a été engagée par la société URG le 1er juillet 1974, puis son contrat a été repris par la société des pétroles Shell en 1981. Elle a été licenciée le 26 mars 2010 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande, mais la cour d'appel de Versailles a fait droit à sa demande et condamné la société des pétroles Shell au paiement de dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à juste titre condamné la société des pétroles Shell au paiement de dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société des pétroles Shell et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause doivent pouvoir en bénéficier, sauf si une différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles d'attribution de cet avantage sont préalablement définies et contrôlables. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X avait refusé de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité et que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait des avantages moindres pour elle par rapport aux autres salariés licenciés. La Cour de cassation a donc confirmé que Mme X avait fait l'objet d'une inégalité de traitement injustifiée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes avantages dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sauf si une différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Elle souligne également l'importance de définir préalablement et de manière contrôlable les règles d'attribution des avantages liés à un tel plan.
Textes visés : Article L. 1133-2 du code du travail, articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.
Article L. 1133-2 du code du travail, articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.