Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du [date], porte sur la régularité de la détention provisoire d'un individu entre la fin de son interrogatoire par le juge d'instruction et sa comparution devant le juge des libertés et de la détention.
Faits : M. X... Y... a été mis en examen des chefs de séquestration arbitraire, vol avec arme, violences aggravées et participation à une association de malfaiteurs. Suite à des résultats d'expertise génétique révélant la présence de son ADN sur certains objets liés aux faits reprochés, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de son placement en détention provisoire.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a confirmé son placement en détention provisoire. Il invoque la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 145 et 591 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention de M. Y... entre la fin de son interrogatoire par le juge d'instruction et sa comparution devant le juge des libertés et de la détention était régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la régularité de la détention provisoire de M. Y... entre la fin de son interrogatoire par le juge d'instruction et sa comparution devant le juge des libertés et de la détention. La Cour estime que le juge d'instruction peut recourir à la force publique pour faire conduire le mis en examen devant le juge des libertés et de la détention, et que le mis en examen a été momentanément retenu dans un lieu sécurisé pour une durée raisonnable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge d'instruction de retenir momentanément un mis en examen dans un lieu sécurisé entre la fin de son interrogatoire et sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, sans qu'un délai de comparution ne soit prévu par la loi. Cette décision se fonde sur l'article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale et la jurisprudence en la matière.
Textes visés : Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 145 et 591 du code de procédure pénale.
Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 145 et 591 du code de procédure pénale.