Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, porte sur la nullité des engagements de caution souscrits par MM. X et Y envers la Société marseillaise de crédit.
Faits : MM. X et Y se sont portés caution solidaire d'un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
Procédure : La banque a fait appel de la décision de première instance qui avait prononcé la nullité des engagements de caution. La cour d'appel a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'imprécision de la mention manuscrite relative à la durée de l'engagement de caution rendait celui-ci nul.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que l'imprécision de la mention manuscrite relative à la durée de l'engagement de caution rendait celui-ci nul. Elle a considéré que, bien que les dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement doit être mentionnée, cette mention doit être claire et précise, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement. Ainsi, toute imprécision dans la mention manuscrite, notamment en ce qui concerne la durée de l'engagement, peut entraîner la nullité de l'acte de cautionnement.
Textes visés : Article L. 341-2 du code de la consommation.
Article L. 341-2 du code de la consommation.