Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, concerne la régularité d'un contrôle effectué par l'URSSAF et l'assujettissement des redevances de location-gérance au régime général de sécurité sociale.
Faits : L'URSSAF de Paris et de la région parisienne a effectué un contrôle en 2010 sur l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Baranco. À l'issue de ce contrôle, un redressement a été notifié à la société au titre de l'établissement situé à Paris 13ème.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre ce redressement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle effectué par l'URSSAF était régulier et si les redevances de location-gérance doivent être assujetties au régime général de sécurité sociale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que l'avis préalable au contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions. La cour d'appel a donc privé sa décision de base légale en considérant que l'avis de contrôle envoyé à la société était régulier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'avis de contrôle de l'URSSAF doit être adressé à la personne qui est tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions. Elle précise également que les redevances de location-gérance doivent être prises en compte dans l'assiette des cotisations lorsque le propriétaire réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Textes visés : Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 311-3-11° du code de la sécurité sociale.
Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 311-3-11° du code de la sécurité sociale.