Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, concerne la rétrocession de clientèle entre un avocat et une société d'avocats.
Faits : M. X, avocat, avait rejoint la société "Ernst & Young société d'avocats" en tant que collaborateur non salarié en 1999. En 2005, il décide de cesser sa collaboration pour exercer son activité à son propre compte. La société l'assigne en paiement d'une somme pour prix de rétrocession de clientèle.
Procédure : La société a obtenu gain de cause en première instance. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de clientèle d'avocat était licite dans le cas où la société ne pouvait plus exercer son activité de conseil auprès de ces clients.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la condamnation à payer la somme demandée par la société. Elle a considéré que la cession de clientèle était licite, même si la société ne pouvait plus travailler avec cette clientèle, et que M. X devait donc payer le prix du rachat de la clientèle.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la clientèle d'un avocat qui cesse son activité n'est ni sans valeur ni incessible. Elle a également souligné que la liberté de choix du client devait être préservée lors d'une cession de clientèle d'avocat. En l'espèce, la Cour a considéré que la liberté de choix du client n'avait pas été violée.
Textes visés : Article L. 822-11, II du code de commerce, articles 6 et 1128 du code civil, article 1134 du code civil.
Article L. 822-11, II du code de commerce, articles 6 et 1128 du code civil, article 1134 du code civil.