Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er septembre 2015, porte sur la demande de remise en état des lieux formulée par la commune de Champcella suite à l'édification illégale de deux serres tunnel par M. Romain X.
Faits : M. Romain X, éleveur ovin à Champcella, a entrepris la construction de deux serres tunnel sur son terrain sans attendre le terme du délai d'instruction des déclarations de travaux et malgré les arrêtés d'opposition pris par le maire. Il a été poursuivi pour exécution de travaux non soumis à permis de construire sans déclaration préalable. Les premiers juges l'ont déclaré coupable, l'ont condamné à une peine d'amende et ont reçu la constitution de partie civile de la commune de Champcella.
Procédure : M. Romain X, le ministère public et la commune de Champcella ont relevé appel de cette décision. La cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de remise en état des lieux formulée par la commune de Champcella.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en refusant de faire droit à la demande de remise en état des lieux formulée par la commune de Champcella.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a souverainement apprécié que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage subi par la commune.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le refus de la cour d'appel de prononcer une mesure de remise en état des lieux suite à l'édification illégale des serres tunnel. La cour d'appel a considéré que la démolition de la serre subsistante n'était pas nécessaire à la réparation du dommage subi par la commune.
Textes visés : Articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, articles 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.
Articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, articles 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.