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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-24.208, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propos tenus par M. X lors du débat devant le juge des libertés et de la détention et lors de l'audience correctionnelle constituaient un manquement à ses obligations de délicatesse et de modération.

Article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, article 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, article 1-3 du règlement intérieur national, article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.236, (P)

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Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-16.599, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de Télénet est prescrite et si elle peut être considérée comme une contestation de la facturation.

Article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, article L. 32, 6° du même code, articles 1134, 1156 et 1147 du code civil, article 12, alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-20.017, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation du bénéficiaire dans les contrats d'assurance sur la vie était valide malgré le décès du bénéficiaire avant le souscripteur. La Cour devait également se prononcer sur l'obligation de rapport des sommes versées au titre des primes manifestement excessives.

Articles L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-13 du code des assurances, articles 843 et 857 du code civil.

Cass. Other, 14 septembre 2015, n° 15-70.003, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le crédit d'impôt recherche dont bénéficie une entreprise doit être déduit du bénéfice fiscal diminué de l'impôt sur les sociétés pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.

Cette décision de la Cour de cassation se base sur les articles L. 3324-1 du code du travail, ainsi que sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

Cass. Crim., 15 septembre 2015, n° 14-83.740, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits d'homicide involontaire reprochés à Mme Y sont prescrits.

Articles 6, 8 et 203 du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 septembre 2015, n° 14-88.048, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols pour condamner les prévenus.

Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 421-1, L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. Ces textes régissent les règles d'urbanisme, les infractions en la matière et les procédures pénales.

Cass. Crim., 15 septembre 2015, n° 14-82.133, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en précisant les modalités de publication du jugement de condamnation.

Articles L. 121-4 du code de la consommation, 131-35 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 15 septembre 2015, n° 14-17.964, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Poitou boissons doit assumer l'obligation de préavis découlant des relations commerciales antérieures à la mise en location-gérance du fonds.

Article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

Cass. Crim., 15 septembre 2015, n° 14-86.135, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé les éléments constitutifs du délit de violences aggravées.

Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de procédure pénale, loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-13.830, (P)

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Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.291, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de preuve pour déterminer si la salariée avait démissionné ou si une rupture conventionnelle avait été acceptée.

Article L. 3123-14 du code du travail (mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail dans le contrat de travail à temps partiel).

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.371, (P)

La cour de cassation doit se prononcer sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérant de succursale et sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 3171-4 du Code du travail, article 1184 du Code civil.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.842, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le lien entre un avocat et un avoué peut être qualifié de contrat de travail.

- Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article L 8221-6 du code du travail
- Articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Articles 14-5 et 71-5 du titre III du règlement intérieur du Barreau de Paris
- Article L 1411-1 du code du travail

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-14.530, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réforme de M. X pouvait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail, article 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le principe d'égalité de traitement devait s'apprécier au sein de l'entreprise ou par comparaison entre salariés de diverses entreprises d'un même groupe.

Article 1134 du code civil (quasi-contrat), article 1371 du code civil (quasi-contrat), article 1147 du code civil (obligation d'information de l'employeur).

Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 15-40.027, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante sont contraires aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et/ou de droit à un procès équitable.

L'article L. 4614-13 du code du travail est la disposition contestée dans cette affaire.

Cass. 1e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-10.373, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable au contrat de prêt et de cautionnement.

Article 3 du code civil, article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Cass. 3e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-18.708, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles, ajoutée sans autorisation préalable, constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail.

Articles 1134 du code civil et L. 145-47 du code de commerce.

Cass. 3e Civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.461, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur peut exercer son droit d'option et refuser le renouvellement du bail, même après avoir initialement accepté le principe du renouvellement en ne répondant pas à la demande de renouvellement du locataire.

Articles L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-57 du code de commerce.

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