Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la question de l'extension de la destination des lieux loués sans autorisation préalable du bailleur.
Faits : La société Secoia, bailleur, a constaté que la société Sullyvan, locataire, avait ajouté une activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles, sans autorisation préalable. La société Secoia a sommé la société Sullyvan de mettre fin à cette activité et a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.
Procédure : La société Secoia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a déboutée de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles, ajoutée sans autorisation préalable, constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Secoia. Elle considère que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert par la plupart des bars restaurants situés à proximité et qu'elle correspond à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château. Par conséquent, la Cour de cassation estime que cette activité doit être considérée comme incluse dans le bail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que toute extension de la destination des lieux loués, même limitée à une activité connexe ou complémentaire, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur. Cependant, dans ce cas précis, la Cour de cassation considère que l'activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles est incluse dans la destination contractuelle du bail, en raison de l'évolution des usages locaux commerciaux.
Textes visés : Articles 1134 du code civil et L. 145-47 du code de commerce.
Articles 1134 du code civil et L. 145-47 du code de commerce.