Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, concerne un litige entre la société Télénet, fournisseur d'accès à internet, et l'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie (l'Office). La question soulevée est celle de l'indemnisation de Télénet pour le non-respect des capacités de transmission et divers dysfonctionnements dans la fourniture des liaisons internet.
Faits : La société Télénet a conclu un contrat d'abonnement au service des liaisons louées avec l'Office. Télénet reproche à l'Office de ne pas respecter les capacités de transmission délivrées et de rencontrer des problèmes dans la fourniture, la régularité et la stabilité des liaisons internet.
Procédure : Télénet a assigné l'Office en indemnisation de ses préjudices. En première instance, le tribunal a condamné l'Office à payer une certaine somme à Télénet à titre de dommages-intérêts. L'Office a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de Télénet est prescrite et si elle peut être considérée comme une contestation de la facturation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal de l'Office. Elle considère que la demande de Télénet n'est pas prescrite, car elle ne relève pas de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques qui institue une prescription annale pour les demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques. La Cour de cassation estime également que la demande de Télénet ne constitue pas une contestation de la facturation.
En ce qui concerne le pourvoi incident de Télénet, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de Télénet au titre du débit en émission "upload". Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nouméa pour qu'elle statue à nouveau sur ce point.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande de Télénet n'est pas prescrite et qu'elle ne constitue pas une contestation de la facturation. Elle reconnaît également que Télénet a droit à une indemnisation pour le non-respect des capacités de transmission et les dysfonctionnements dans la fourniture des liaisons internet. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle examine la demande d'indemnisation au titre du débit en émission "upload".
Textes visés : Article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, article L. 32, 6° du même code, articles 1134, 1156 et 1147 du code civil, article 12, alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, article L. 32, 6° du même code, articles 1134, 1156 et 1147 du code civil, article 12, alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.