ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, en date du 16 septembre 2015, porte sur la validité d'une rupture conventionnelle et le statut de cadre dirigeant d'un salarié.
FAITS : M. X a été engagé par la société Roctool en tant que directeur industriel à temps partiel. L'employeur lui a proposé une rupture conventionnelle, mais avant la signature de celle-ci, il a reçu plusieurs courriers le mettant en demeure de reprendre son poste et lui refusant ses congés. Finalement, la rupture conventionnelle a été signée, mais le salarié a contesté sa validité, affirmant qu'il l'avait signée sous la contrainte.
PROCÉDURE : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la rupture conventionnelle et demander la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture conventionnelle est valide et si M. X avait le statut de cadre dirigeant.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, invalidant la rupture conventionnelle et requalifiant celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a également confirmé la décision de la cour d'appel concernant le statut de cadre dirigeant de M. X.
PORTÉE : La Cour de cassation a considéré que la rupture conventionnelle était nulle car le salarié avait été contraint de la signer en raison des pressions exercées par l'employeur. Elle a également confirmé que M. X n'avait pas le statut de cadre dirigeant, car il n'avait pas une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et ne percevait pas une rémunération se situant parmi les plus élevées de l'entreprise.
TEXTES VISÉS : Articles L. 1237-11, L. 1237-14, L. 3111-2 du code du travail, articles 1109, 1111 et 1112 du code civil, article L. 3123-19 du code du travail, article L. 3141-22 du code du travail, article L. 8221-3 du code du travail, article L. 8221-5 du code du travail, article L. 8223-1 du code du travail.