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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la question de la conformité des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et de l'interprétation jurisprudentielle constante à certains principes constitutionnels.

Faits : Le litige concerne le paiement des honoraires de l'expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise.

Procédure : La question de constitutionnalité est soulevée devant la Cour de cassation. La disposition contestée n'a pas encore été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question posée est jugée sérieuse, car l'absence de budget propre du CHSCT entraîne que les frais de l'expertise sont à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante sont contraires aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et/ou de droit à un procès équitable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question soulevée présente un caractère sérieux et qu'elle nécessite l'examen du Conseil constitutionnel. Elle considère que l'absence de budget propre du CHSCT, qui oblige l'employeur à prendre en charge les honoraires de l'expertise même en cas d'annulation judiciaire de la décision de recours à l'expert, peut priver d'effet utile le recours de l'employeur. La Cour de cassation renvoie donc la question au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité des dispositions contestées aux principes constitutionnels invoqués.

Textes visés : L'article L. 4614-13 du code du travail est la disposition contestée dans cette affaire.

L'article L. 4614-13 du code du travail est la disposition contestée dans cette affaire.

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