Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2015, porte sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Faits : La société Elidis boissons services Niort a donné en location-gérance son fonds de commerce de négoce de boissons à la société Poitou boissons à partir du 1er octobre 2005, avant de lui céder le fonds par acte du 30 mars 2006. Le 14 avril 2006, la société Poitou boissons informe la société Vivien fret, qui assurait les transports d'approvisionnement en boissons, de sa décision d'utiliser ses propres camions. La société Vivien assigne alors la société Poitou boissons en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie.
Procédure : La société Vivien et son liquidateur font appel de la décision de rejet de leur demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Poitou boissons doit assumer l'obligation de préavis découlant des relations commerciales antérieures à la mise en location-gérance du fonds.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la société Poitou boissons n'a pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales avec la société Vivien. Elle estime également que la poursuite des relations commerciales pendant la location-gérance et après l'acquisition du fonds ne vaut pas acceptation de reprendre les obligations découlant des relations commerciales précédemment établies. Par conséquent, la société Vivien n'a pas droit à un préavis plus long.
Portée : La Cour de cassation affirme que la reprise d'une obligation du cédant par le cessionnaire est nécessaire pour établir la continuité et l'unicité de la relation commerciale. Elle précise que la durée de la relation commerciale établie doit être appréciée en tenant compte de la durée totale de la relation, incluant la période de location-gérance. Ainsi, dans cette affaire, la relation commerciale établie entre la société Vivien et la société Poitou boissons débute à partir de la mise en location-gérance du fonds.
Textes visés : Article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Article L. 442-6 I 5° du code de commerce.