Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la question de la loi applicable à un contrat de prêt et de cautionnement conclu entre une banque italienne et des particuliers résidant en France et en Italie.
Faits : La société Banca di credito cooperativo Valle Seriana, une banque italienne, a accordé un prêt à M. X, résidant en Italie, et M. Y, résidant en France, s'est porté caution. Après la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues.
Procédure : La cour d'appel de Besançon a rejeté la demande de la banque, estimant que celle-ci ne produisait aucun justificatif sérieux du montant de la créance et que le contrat de cautionnement était nul au regard des dispositions du droit français.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable au contrat de prêt et de cautionnement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les règles de conflit de lois en ne recherchant pas la loi compétente et en ne motivant pas sa décision. La Cour de cassation déclare que la loi italienne est applicable au contrat de cautionnement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, doit rechercher la loi compétente selon les règles de conflit de lois. En l'espèce, la Cour de cassation considère que le contrat de cautionnement présente des liens plus étroits avec l'Italie, pays où il a été conclu, rédigé en italien, et où résident le débiteur principal et la caution. La Cour de cassation précise également que les dispositions du droit français relatives à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ne sont pas des lois d'application impérative au sens de la convention de Rome du 19 juin 1980.
Textes visés : Article 3 du code civil, article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Article 3 du code civil, article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.