ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, porte sur la question de la titularité des droits de reproduction sur des œuvres d'art. Les consorts A..., héritiers du peintre A..., contestent la demande de restitution des droits de reproduction formulée par M. F..., arrière-petit-fils d'Ivan E..., collectionneur russe.
FAITS : Ivan E..., collectionneur russe, a acquis plusieurs œuvres du peintre A... au début du vingtième siècle. Par décret de 1918, la collection d'Ivan E... est devenue propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie. Ivan E... est décédé en 1921. M. F..., arrière-petit-fils d'Ivan E..., a intenté une action en restitution des droits de reproduction sur six œuvres du peintre A..., acquises avant la publication de la loi de 1910 sur la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art.
PROCÉDURE : M. F... a assigné les héritiers du peintre A... en restitution des droits de reproduction. La cour d'appel de Paris a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les consorts A... et a condamné ces derniers à restituer les droits de reproduction sur deux tableaux à M. F.... Les consorts A... ont formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits de reproduction sur les œuvres du peintre A... ont été transmis à Ivan E... ou s'ils sont restés la propriété des consorts A....
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts A.... Elle confirme la décision de la cour d'appel en affirmant que les droits de reproduction sur les deux tableaux litigieux sont réputés avoir été transmis à Ivan E... avec les œuvres. La Cour de cassation estime que les consorts A... n'ont pas pu prouver que le peintre A... s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses œuvres lors des ventes conclues directement avec Ivan E....
PORTÉE : La Cour de cassation confirme l'application de l'article 1er du décret du 19 juillet 1793, selon lequel la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit exclusif de le reproduire. Elle considère que la loi de 1910 sur la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique pas aux ventes conclues avant sa promulgation. Ainsi, en l'absence de preuve de réserve du droit de reproduction par le peintre A..., les droits de reproduction sont réputés avoir été transmis à Ivan E....
TEXTES VISÉS : Décret du 19 juillet 1793, loi du 9 avril 1910 sur la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art.