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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-14.021, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. X était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Article L. 1121-1 du code du travail, qui garantit la liberté d'expression du salarié, et article L. 1232-1 du code du travail, qui prévoit que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-10.648, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un salarié protégé peut être motivé par des faits ayant déjà donné lieu à un refus d'autorisation par l'administration du travail.

Article L. 1235-1 du code du travail, loi des 16/24 août 1790, article L.2411-3 du Code du travail, article L.1134-1 du Code du travail, article L.1152-1 du Code du travail, article L.1154-1 du Code du travail, article R.4541-9 du code du travail, article L 1234-1 du Code du travail.

Cass. Crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.800, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir en statuant sur la requête en confusion de peines de M. X... alors que celui-ci s'était désisté de sa demande.

Article 711 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 23 septembre 2015, n° 14-85.708, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines a eu raison de rejeter la demande de libération conditionnelle de M. X...

Code de procédure pénale (articles 591, 592, D. 49-8, 716-1, 729 et 729-2), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, §1, 8).

Cass. Crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.842, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en requalifiant les faits de harcèlement sexuel en agression sexuelle sans permettre au prévenu de conclure par écrit sur cette nouvelle qualification. De plus, la cour d'appel a-t-elle méconnu l'obligation d'une expertise médicale préalable à une condamnation pour agression sexuelle ?

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-33 du code pénal, article préliminaire, articles 2, 10, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-47-1 du même code.

Cass. Crim., 23 septembre 2015, n° 15-83.991, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les textes et principes relatifs à la procédure d'extradition en émettant un avis favorable à l'extradition de M. Y... malgré des irrégularités procédurales.

Articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-20.168, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'immeuble acquis par M. Y constitue un bien propre ou un bien commun dans les rapports entre époux.

Article 1434 du code civil (déclaration de remploi), article 480 du code de procédure civile (contenu du dispositif d'un arrêt), article 1351 du code civil (autorité de la chose jugée), article 31 du code de procédure civile (possibilité de soulever un moyen en appel), article 12 du code de procédure civile (obligation de motiver), article 544 du code civil (propriété).

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-15.428, (P)

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Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-18.886, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel interjeté par le ministère public est recevable.

Articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-21.279, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention dans le procès-verbal de retenue, indiquant que l'étranger n'a pas été placé en compagnie de personnes gardées à vue, entraînait la nullité de la procédure de rétention administrative.

Articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-21.525, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux, en l'absence d'informations suffisantes dans le projet de liquidation établi par le notaire désigné.

Article 267, alinéa 4 du code civil.

Cass. Crim., 23 septembre 2015, n° 15-84.897, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel du ministère public est recevable malgré le fait qu'il ne mentionne pas les acquittements partiels.

Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-14.823, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako était valable malgré l'annulation ultérieure de cet arrêt par la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA.

L'arrêt de la Cour de cassation se base sur l'article 12 du code de procédure civile, qui prévoit les conditions d'annulation d'un arrêt, ainsi que sur l'accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, qui régit la procédure d'exequatur des décisions étrangères en France.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-15.132, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article 509 du code de procédure civile en refusant la mainlevée du séquestre ordonné sur les fonds de la succession.

Article 509 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-19.098, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en liquidation d'astreinte et remise en état des terres agricoles est recevable.

Code civil (articles 467, 468, 815-2, 815-3), Code de procédure civile (articles 122 et suivants).

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-25.064, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les diligences nécessaires avaient été effectuées par l'administration pour respecter les dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-14.202, (P)

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Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-18.131, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible.

Code civil, articles 758-1, 758-5, 952, 1183.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-16.425, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Article L. 224-4, 5°, du code de l'action sociale et des familles ; article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles ; article 380 du code civil ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 1e Civ., 23 septembre 2015, n° 14-23.724, (P)

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